Conditions Générales de Vente

La sarl Train des Grands Vignobles -2 Le Bourg- 33330 Saint-Laurent des Combes
RCS Libourne 387 592 876 00016

 Ci-après dénommée « l’exploitant ou le prestataire »

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à la vente à des acheteurs non professionnels (« le client ou l’utilisateur ou l’acheteur ») de l’ensemble des titres de transport donnant accès aux trains touristiques gérés par la Sarl TRAIN DES GRANDS VIGNOBLES sur son site Internet « www.train-des-grands-vignobles.com ».

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance lors de l’acquisition de son titre de transport sur le circuit touristique choisi auprès de l’exploitant, des présentes conditions générales et particulières de vente et d’utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve et sans préjudice des voies de recours habituelles.

Il appartient au client de s’informer sur les circuits proposés et les tarifs proposés et de sélectionner le plus avantageux pour lui. L’exploitant ne pouvant être tenu pour responsable du choix du client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la Société Train des Grands Vignobles dont le siège social est sis 02 le Bourg 33330 St-Laurent des Combes.

ARTICLE 2 - Conditions d’émission et de validité des titres de transport touristique

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet "www.oenotourisme-saint-emilion.com"  le circuit qu'il désire effectuer et le nombre de participants.

Les offres de transports sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site Internet.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par l’exploitant par courrier électronique après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Les titres proposés sont strictement personnels, incessibles, intransmissibles et utilisables uniquement sur le circuit pour lequel ils ont été émis.

Un billet acheté via le site « www.train-des-grands-vignobles.com » ne peut être ni modifié, remboursé ou annulé dès lors que l’achat a été réalisé. Il aura une durée de validité valable pour la saison touristique en cours à compter de la validation de la commande par l’exploitant.

Il sera délivré par courrier électronique, après acceptation du paiement, un ou plusieurs titres de transport que l’utilisateur doit imprimer et qui indiquent le circuit choisi ainsi que les conditions qui s’y appliquent.

Tout titre donne droit, durant sa période de validité, à l’accès au petit train pour effectuer le circuit touristique choisi. Toutefois l’exploitant ne peut être tenu pour responsable des modifications de circuits résultant de causes étrangères ou de force majeure.

Les utilisateurs doivent être porteurs de leurs billets durant tout le circuit, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée ainsi que lors du déplacement sur l’ensemble du circuit.

ARTICLE 3 – Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de l’exploitant, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « www.oenotourisme-saint-emilion.com », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par l’ exploitant.

L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de l’exercice par le client de son droit de rétractation. Téléchargez ici le Formulaire de Rétractation (Format PDF)
 
ARTICLE 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de paiement du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

    Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
    Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 5 - Tarifs

Les circuits proposés par l’exploitant sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site Internet "www.oenoutourisme-saint-emilion.com", lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros  et en TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions applicables aux enfants ou aux groupes d’au moins 24 personnes, qui seraient consenties par l’exploitant sur le site internet "www.train-des-grands-vignobles.com".

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqués sur le site internet "www.oenotourisme-saint-emilion.com", l’exploitant se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs comprennent les frais de traitement de la commande, hors frais d’envoi par voie postale.

Une facture est établie par l’exploitant et est remise au Client par voie électronique après paiement de la commande sur laquelle figure, pour une transaction unique, le nombre de billets achetés, la date d’achat, le prix total hors taxe, le montant total de la TVA, le prix total TTC ainsi que les éventuels frais de service.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

l’exploitant se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Il se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande de billet émanant d'un utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

En outre, l’exploitant se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par l’exploitant pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’utilisateur.

ARTICLE 7 – Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation par le procédé de cryptage SSL et nous avons renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger au mieux toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax ou courrier électronique au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

ARTICLE 8 – Conditions du transport et aléas

Tout utilisateur doit être porteur d’un titre de transport en cours de validité et l’exploitant se réserve le droit de procéder au contrôle de celui-ci.

Toute personne présente dans le train touristique sans titre de transport ou munie d’un billet dont l’usage serait détourné sera passible des poursuites et/ou indemnités définies ci-après :

    Versement de la somme due au titre du transport,
    Selon la gravité de l’infraction commise, l’exploitant se réserve le droit de déposer une plainte pour fraude et des poursuites pénales pourront être engagées.

Tout utilisateur doit respecter les règles de sécurité énoncées par l’exploitant durant tout le déroulement du transport.

Tout comportement jugé inapproprié peut donner lieu à un refus de la prestation ou à l’expulsion immédiate durant le circuit.

L’exploitant n’est en aucun cas responsable de la perte, vol ou détérioration des biens personnels lors du transport.

L’exploitant se réserve le droit de modifier les circuits, voir de les annuler pour des raisons techniques ou en cas d’évènements extérieurs, notamment des intempéries et autres, indépendants de sa volonté rendant le transport impossible à réaliser partiellement ou en intégralité.

Dans ce cas l’utilisateur aura la possibilité de reporter la prestation à une autre date ou sur un autre circuit de son choix. Il ne sera pas procédé au remboursement de la prestation.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

L’ensemble des données est uniquement destinée à la Société Train des Grands Vignobles.

Toutefois, ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’exploitant chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces données sont collectées à des fins de contrôle, statistiques et de gestion.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet "www.train-des-grands-vignobles.com" fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet "www.train-des-grands-vignobles.com".

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet "www.train-des-grands-vignobles.com" est la propriété de l’exploitant, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, l’exploitant reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services à l’utilisateur.

L’utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’exploitant qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception au prestataire dans un délai de HUIT (8) jours maximum après la réalisation du circuit.

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générale de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7).

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

L’utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés L.121-19 du code de la consommation, et en particulier

    les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
    l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;
    le prix total des services toutes taxes comprises incluant les éventuels frais supplémentaires ;
    le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution et la durée de validité du billet.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet «www.train-des-grands-vignobles.com» emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’exploitant.